Nicolas NotreImmeuble
Le décret du 27 août 2009 reconduit l'encadrement des loyers à Paris:
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Certaines exceptions, encadrées, sont possibles si vous avez effectué des travaux d'amélioration.
Source: Légifrance
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